Le coût d’un notaire dépend avant tout de l’acte effectué. Le montant total inclut les taxes dues à l’État et frais annexes. Explications.
Le tarif des notaires
On s’interroge souvent : Combien coûte un notaire ? Avant de répondre, il faut avant tout savoir à quoi correspondent ces tarifs. Recourir à un notaire a un coût qui se décompose en trois axes :
- les frais annexes ou débours : il s’agit du remboursement des frais engagés par le notaire pour accomplir sa mission. En effet, celui-ci peut s’acquitter pour le compte de son client de différentes charges : déplacement, géomètre, cadastre… ;
- les taxes : le notaire perçoit les taxes et les reverse au trésor public dans le cadre d’actes imposés. Généralement, les taxes représentent la partie la plus importante des frais de notaire. Mais celles-ci varient selon la nature du bien et de l’acte ;
- la rémunération du notaire : il faut bien payer le notaire pour son travail. Ces émoluments représentent un dixième du coût total.
La réglementation du coût des notaires
Les tarifs des notaires ont été fixés par le décret du 8 mars 1978 qui a été modifié à quatre reprises, la dernière date du 26 février 2016. Ce dernier décret ne s’applique que pour les prestations effectuées après le 1er mai 2016. Les tarifs réglementés actuels resteront stables jusqu’au 29 février 2020. Cependant, il faut différencier les actes tarifés, comme les contrats de mariage, les successions ou les ventes, qui font l’objet d’une grille tarifaire, des actes non tarifés, payés en honoraires libres.
Les actes tarifés d’un notaire
Il existe deux types d’émoluments pour rémunérer un notaire :
- les émoluments de formalités ou fixes : comme leur nom l’indique, les tarifs sont fixes et englobent toutes les démarches effectuées avant et après la signature. Ils concernent les actes de notoriété, tels qu’une donation entre époux ou un PACS. Pour connaître le tarif de l’acte en question, il faut consulter le tableau 5 de l’annexe 4-7 du Code de commerce. Celui-ci vous informera sur le numéro de référence de l’acte. Il faut ensuite se tourner vers l’arrêté du 26 février 2016 qui vous donnera le coût recherché en euros TTC ;
- les émoluments proportionnels concernent des travaux de rédaction. Ils sont calculés selon la valeur sur laquelle porte l’acte. Par exemple, l’acte de vente d’une habitation vous coûtera un certain pourcentage du prix de vente. La méthode de calcul est fixée par la loi. Vous pouvez trouver le tarif d’un acte de la même façon que pour les émoluments de formalités.
Les honoraires d’un notaire
Toutes les prestations qui ne sont pas mentionnées dans le décret du 26 février 2016 font l’objet d’honoraires libres. C’est le cas pour les actes de société ou les baux commerciaux par exemple. Leur taux est convenu à l’avance entre le notaire et son client qui prend la forme d’une convention signée par les deux parties.
Une remise sur les frais de notaire est-elle possible ?
Une remise est envisageable pour une rémunération tarifée proportionnelle liée à un acte supérieur à 150 000 euros. Le notaire peut alors accorder jusqu’à 10 % de remise sur la part d’émolument sur les tranches égales ou supérieures à 150 000 euros. Le taux de remise peut atteindre 40 % dans des cas précis et pour des tranches d’assiettes égales ou supérieures à 10 millions d’euros. Cette décision revient au notaire lui-même. Il se doit de l’afficher dans son office, car ce taux est garanti à tous ses clients. Il n’y a pas de négociation possible au cas par cas.