Vous avez signé l’acte d’achat, vous venez d’hériter d’un bien, mais vous n’avez pas encore le titre de propriété. Ne soyez pas étonné, nous vous expliquons tout.
À quoi sert le titre de propriété?
Le titre de propriété est un acte qui prouve que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Il définit les droits d’une personne à jouir de son bien. L’acte de propriété est un document qui peut concerner un terrain, une maison ou un appartement. Il est obligatoirement signé par le notaire et visé par l’administration fiscale pour être valide. Cet acte notarié est obligatoire pour certaines démarches administratives et pour une vente. L’acte de propriété contient les références cadastrales, la description du bien, son prix, les parties à l’acte ainsi que leur état civil, le nom du notaire rédacteur, les servitudes qui grèvent le bien, l’origine de la propriété, et enfin, les conditions, modalités et charges de la transaction.
Obtenir le titre de propriété
Le titre de propriété en cas de vente
Tout nouvel acquéreur doit se poser la question : comment obtenir un titre de propriété ? Car celui-ci ne vous est pas remis lors de la vente chez le notaire. Il faut en effet attendre plusieurs semaines avant de le recevoir par voie postale, car l’acte de vente doit d’abord être publié au service de la publicité foncière (anciennement Conservation des Hypothèques) qui garde une copie de tous les documents concernant l’immobilier. En attendant, l’attestation de propriété immobilière, remise lors de la signature de l’acte de vente, fait foi pour effectuer les démarches administratives nécessaires.
Le titre de propriété en cas de succession
Dans le cadre d’une succession, c’est l’attestation immobilière qui sert de référence en l’absence d’acte de vente. C’est elle qui servira de titre de propriété des héritiers après avoir été publiée au service de la publicité foncière. Ceci doit être fait dans un délai de 6 mois après le décès.
Que faire en cas de perte du titre de propriété?
En cas de perte du titre de propriété, vous pourrez obtenir une copie du document moyennant des frais qui peuvent varier. Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Si vous connaissez le nom du notaire qui a rédigé l’acte, vous pouvez demander une copie du document. En effet, le notaire a l’obligation de conserver l’acte de propriété, appelé la minute, pendant 100 ans avant de le transmettre aux archives départementales.
- Si vous ne connaissez pas le nom du notaire rédacteur de l’acte, vous pouvez vous renseigner en consultant le cadastre dans votre mairie. Celui-ci est à présent consultable en ligne à cette adresse : www.cadastre.gouv.fr. Une fois le nom du notaire connu, vous pourrez trouver son contact grâce à l’annuaire des notaires.
- Il est possible d’obtenir une copie de l’acte de propriété auprès du service de la publicité foncière ou de la Conservation des Hypothèques. Pour cela, il faut envoyer un formulaire par lettre recommandée avec avis de réception. Ce formulaire dépend de la date d’achat du bien. Vous trouverez un modèle sur le site service public.fr. La Conservation des Hypothèques peut également vous indiquer l’historique de votre bien avec le nom des différents notaires qui ont reçu les actes.